Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes : 1. Cas d'un gestionnaire contributeur : S = α (R-C), si (R-C) < β R S = α β R, si (R-C) > β R 2.

Article 52

—

Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française.

Article 1648 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09

Code général des impôts

A compter de 2015, une fraction des ressources revenant au département du Rhône est affectée à un fonds de péréquation dont la répartition est assurée par la métropole de Lyon.

Article L2573-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 26

Code général des collectivités territoriales

Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l'article L. 2573-51. Son montant est fixé par la loi de finances. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code forestier (nouveau)

de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Article L422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Le taux de la minoration est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile ; 3° D'une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° dudit article L. 422-20.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de commerce

Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.

Article R6123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65

Code du travail

Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article R. 6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique

de ces collèges comprenant au moins deux examinateurs, le nombre des examinateurs non membres du jury ne pouvant être supérieur au nombre des examinateurs membres du jury ; en cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation

Article 250

—

Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer , Art. L2334-23-1, Art. L2334-23-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2512-28, Art.

Article R2573-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française inscrit au compte administratif est supérieur au même produit du budget, le montant de la différence est ajouté à l'assiette du fonds intercommunal de péréquation

Article D2224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des organismes de distribution

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56

Code du travail

France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque : 1° Les fonds affectés à la section financière

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

Code forestier (nouveau)

des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation

Article 196

—

I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités

Article L2336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 63

Code général des collectivités territoriales

I. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer

Article 5

—

d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales, minorées, le cas échéant, du montant de celles correspondant à l'écrêtement opéré au titre du Fonds départemental de péréquation

Article 4

—

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Article 2

—

- En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, France compétences attribue en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement, lorsqu'ils sont éligibles à la péréquation

Article D2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

prévu à l'article D. 2224-34 tient compte des spécificités des missions de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, notamment des principes de péréquation

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