AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295
17 novembre 2021
17 novembre 2021
30 juin 2016 (rémunération de 195 K€), - le 8 novembre 2017 à effet du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 (rémunération de 97,5K€).
Source officiellePage 5 sur 3320
soc
6137219ccd580146773f5339
6 novembre 1991
6 novembre 1991
la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que défini par le décret du 8 août 1985 et l'accord
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