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66 381 résultats pour « accord prealable sur la remuneration »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01295

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

30 juin 2016 (rémunération de 195 K€), - le 8 novembre 2017 à effet du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018 (rémunération de 97,5K€).

Source officielle

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CC

soc

6137219ccd580146773f5339

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

la procédure qu'après l'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), tel que défini par le décret du 8 août 1985 et l'accord

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comm

61372471cd58014677415876

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

proposées par la société EPA Consultants.." condamne néanmoins la société Euriware au paiement d'une somme de 150 000 euros au profit de la société EPA Consultants à titre de "légitime rémunération...

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5328a

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

verser, à compter de juillet 2001, une prime mensuelle de 100 francs destinée à indemniser le temps consacré à l'habillage et au déshabillage pour le personnel ouvrier des ateliers, instituée par l'accord

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soc

613722d6cd580146774021bc

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

A... était irrecevable en raison de son acquiescement préalable au jugement par l'intermédiaire de son mandataire, le Cabinet CFES; que M.

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CC

soc

61372339cd58014677407059

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les parties sont toujours libres de faire rétroagir d'un commun accord leurs engagements ; qu'en affirmant le contraire, le

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soc

613722bccd58014677400d25

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

; que deux accords postérieurs, du 9 janvier 1991 et du 13 décembre 1991, faisant expressément référence aux comptes de l'entreprise, ont fixé le montant des augmentations de salaire; que le 9 décembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00250

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

du temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, la cour d'appel, devant laquelle l'absence de commande écrite et préalable des travaux ou de bouleversement de l'économie du contrat n'était pas discuté, n'a nullement caractérisé un accord sans équivoque

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soc

61372457cd58014677414b7f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

de dentelles de Calais et l'Union française des ouvriers tullistes FO ont conclu le 12 avril 1974 un accord relatif à la rémunération au rendement des ouvriers tullistes stipulant que l'accord du 11 décembre

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soc

6137214fcd580146773f2b4c

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

initial prévoyant la concertation préalable des parties, décidé unilatéralement de changer le mode de prise en charge de ses frais de déplacement ; qu'il en est résulté une diminution de près de la moitié

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a2ecdc6046d4708f6f4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'arrêt maladie, mais sur une absence de rémunération pour différents motifs, l'arrêt maladie n'étant que l'un des cas prévus par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.

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soc

6079b1ec9ba5988459c53df9

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... les rémunérations correspondant à cette période, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lannoy, 13 janvier

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comm

6137247bcd58014677415daa

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

de collaboration dans le cadre de l'acquisition par SEI d'une participation majoritaire dans le capital de la société Steve ingenierie (la société SI) "au terme extinctif au 9 juin 2000" ; que, par accord

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

équitable applicable aux webradios, les sommes afférentes à cette rémunération seraient provisionnées, puis versées rétroactivement à la Société pour la perception de la rémunération équitable sur la

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soc

61372406cd580146774114ae

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

précis des écrits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement du 28 janvier 1997 se référait seulement aux griefs exposés lors de l'entretien préalable

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Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] d'adhérer à l'Accord de Performance Collective (APC) signé le 23 octobre 2024 entre la société [1] et les membres du comité social et économique impliquant une réduction de 30% de sa rémunération fixe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00251

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

du temps de travail pour allouer aux salariés, dont l'horaire de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 13 septembre 2019, un accord, intitulé « Accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité des pilotes, à l'harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l'adaptation des règles collectives

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00877

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

une incidence sur le calcul de la rémunération variable de la société BKC ; que l'expert désigné par la cour a conclu que la rémunération de la société BKC ne pourra intervenir qu'une fois les

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