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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843180

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843185

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843191

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843204

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854711

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854718

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854724

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854729

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854744

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854822

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856831

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856839

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856846

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856855

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856862

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861154

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861162

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

." ; qu'aux termes de l'article L 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882107

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

." ; qu'aux termes de l'article L 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait

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CC

cr

61372549cd5801467741c7a9

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

intéressantes mais dont les méthodes de travail tantôt hypothétiques, tantôt par trop mathématiques, s'éloignent du simple bon sens ; que, sans en tirer toutes les conséquences, les experts ont l'un et l'autre accordé

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