distribution à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

également valoir que le droit communautaire est en effet applicable au litige, et que l'exemption de l'article 81 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne à des catégories d'accords

tenant au bénéfice de l'exemption par catégorie, il convient de rappeler que par application de l'article 2 du Règlement CE précité relatif l'application de l'article 81 du traité CE à des catégories d'accords

Selon le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010, lorsque la part du fournisseur et celle du distributeur ne dépasse pas 30 % sur leur marché pertinent, un accord vertical

société Renault s'est bien conformée à l'exigence du contrat de concession prévue par l'article 16.1.1 et conforme au règlement CE n° 1400/2002, qui prévoit que « l'exemption s'applique à condition que l'accord

susceptible de « multiples interprétations », a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 4°/ que le règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 relatif aux accords

réseau de la société BMW qui l'ont l'informé du projet de celle-ci de mettre, à compter du 1er octobre 2003, en application les dispositions du nouveau règlement d'exemption CE 1400/2002 relatif aux accords

Soutenant que de telles prétentions, fondées sur un refus d'agrément fautif au regard de ces règlements, dont l'objet est précisément l'application de l'article 81§3 du Traité à des catégories d'accords

une assistance publicitaire à la société Iglecar d'un montant nettement plus important que celui des années précédentes ; qu'en 2009, l'assistance publicitaire accordée à Iglecar revenait à son niveau

signé entre la société NGK Spark Plugs France et ses distributeurs est un accord vertical qui ne concerne que les distributeurs français et qui ne couvre que le territoire français ; que (cependant) les

France n'excède pas, sur le marché en cause, les seuils prévus par l'article 3 OE1 du règlement CE 1400/ 2002 du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81 OE3 du Traité à des catégories d'accords

Qu'il n'est pas contesté que compte-tenu de l'entrée en vigueur le 1er octobre 2002 du règlement (CE) 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords

demandes de cette dernière tendant au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords

pièces commercialisées par la société Rolls-Royce France dans le cadre d'une réparation non couverte par la garantie constructeur, étant rappelé que la Commission européenne veille, s'agissant des accords

sur lequel il vend les biens ou services contractuels ; Attendu effectivement que, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas 30%, l'on peut présumer que les accords

l'application du règlement no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de I 'Union européenne à des catégories d'accords

refuser l'agrément des membres hors réseau conforme au règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords

de l'article 5 § 2, point b du règlement n° 1400/2002 : 'En ce qui concerne la vente de véhicules automobiles neufs, l'exemption ne s'applique à aucune des obligations suivantes contenues dans des accords