En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les souscripteurs de valeurs du Trésor à court terme pour lesquelles ce mode de protection a été prévu par les textes les concernant, peuvent en effectuer la domiciliation sous

Article D121-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime sont chargées d'arrêter et de verser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle aux bénéficiaires

Article 312-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions

Article 6

—

L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte.

Article R229-102-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code de l'environnement

vols suivants : a) Ceux au départ et à l'arrivée dans le même Etat, y compris lorsque les liaisons concernées se font avec une région ultrapériphérique, à partir du 1er janvier 2021 ; b) Vols d'Etat ; c) Vols humanitaires ; d) Vols médicaux ; e)

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Pour le vol à voile, la bourse n'est acquise qu'après accomplissement effectif de vingt vols remorqués ou treuillés.

Article Annexe II

—

Compétences propres au scénario S-2 - effectuer, au préalable, les démarches réglementaires spécifiques au scénario S-2 ; Préparation du vol machine : - vérifier les dispositifs permettant de voler hors vue ; Vol Situation Normale : - gérer l'usage de

Article 17

—

, d'un établissement “ seuil haut ” ou à proximité d'un rassemblement de personnes : -à une hauteur à laquelle les performances de l'aéronef, dans l'éventualité de la panne d'un moteur, ne permettent pas d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage

LEGIARTI000022374079

—

Sont dispensés de la qualification de radiotéléphonie internationale pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments Avion prévue au paragraphe 6.2 les candidats ayant réussi l'épreuve théorique de la qualification de vol aux instruments avant

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt. 1.2. Membres du groupement. 1.2.1. Personnes physiques. 1.2.1.1. Immatriculées au RCS.

Article R4233-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55

Code de la santé publique

En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches, et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions

Article 4

—

Electricité de France présentera au ministre de l’industrie, pour chacune des tranches et au plus tard trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions

Article 12

—

Un aéronef titulaire du CDNR ne peut pas effectuer : a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L. 6412-1 et suivants du code des transports ; b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation

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