incident interjeté par les consorts M... à l'encontre du jugement du 26 mars 2013 était irrecevable parce que ceux-ci auraient acquiescé audit jugement et à celui rendu le 19 mai 2015, par leur transcription

de certaines de ces parcelles comme étant des communs de village ; qu'après qu'un arrêt du 10 novembre 2015 a déclaré recevables les demandes des consorts G... et interrogé les parties sur l'existence

Il ressort -de ces courriers que les parties étaient manifestement d'accord sur le principe de l'échange des droits indivis de Mme L... sur la parcelle [...] contre 40 m2 dc ta parcelle [...] .

Sur les quotes-parts de propriété des parties sur le bien indivis situé à [Localité 9] Le premier juge a dit que M.

exclusive à l'une ou l'autre des parties n'avait pas été démontrée, étaient réputés indivis ; que Comianos X...ne contestait pas avoir emporté des meubles acquis pendant la communauté de vie avec Zoé

Sur le sort des dettes contractées par les indivisaires pour l’acquisition du bien immobilier indivis : Les parties s’étant exprimées s’accordent pour faire figurer cette somme au passif indivis à hauteur

emportait cession de la part indivise de M. et Mme X..., alors qu'il résultait de ses constatations que les coindivisaires avaient renoncé à invoquer la nullité de la vente, fondée sur l'article 815-16

du château et de ses dépendances et à sa fille Mlle Yolande de E... l'autre moitié indivise du château ; que M. de E... a, le 2 mars 1977 vendu tous ses biens, propres et indivis, aux époux X... ; que

n'a jamais souhaité acquérir uniquement les parts indivises de M.

Cunha B... et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le prix partiellement acquitté l'avait été apparemment de deniers commune

était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre époux et que, dès lors, c'est la valeur de

Le 18 juin 1999, elle a vendu pour un montant de 950 000 F sa part indivise dans un immeuble également sis à Paris et dépendant d'une indivision successorale avec ses deux soeurs, respectivement Claude

Compte tenu de la quote-part indivise de 68,30% détenue par M. [D] [R], la somme due par Mme [T] [E] à M.

X... a acquis, en 1987, pour moitié indivise, une maison d'habitation et un terrain situés à Genas ; que M.

[G] pour le rachat de sa part indivise par Mme [Q] qui supportera l'intégralité du coût de cet acte (émoluments, honoraires, frais du notaire [W] taxes); - dit que l'évaluation de la part indivise revenant

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamne [L] [Z] , la société [L] [Z] Paris et la société Art Investment Group Ltd , in solidum aux entiers dépens dont ceux à recouvrer

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

En outre, l'époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable