jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 21 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 DU PREFET DU CHER DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE PRIS LE 23 AVRIL 1968 PAR LE PREFET DE LA LOIRE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION

des sommes investies de ses deniers personnels dans l'acquisition de l'immeuble commun ; que c'est justement qu'au regard des sommes investies par Monsieur X..., l'expert a calculé, conformément aux dispositions

la qualité de la vie et de l'environnement du quartier de Bourdès, Le Rudel Fonlabour et autres tendant à l'annulation du décret du 3 juillet 1981 du Premier ministre déclarant d'utilité publique l'acquisition

 » n'est pas à elle seule suffisante à prouver, en dehors de toute autre pièce de nature bancaire ou comptable (en provenance notamment du notaire), qu'il a employé cette somme pour l'acquisition de l'immeuble

S'il résulte de la décision attaquée que l'acquisition, par la commune de Narrosse, des parcelles en cause a pour objectif l'aménagement d'un parc d'agrément et de loisirs, cette dernière n'allègue ni

En vertu de l'article L. 122-1-1 du même code : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture

du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre un arrêté municipal du 13 avril 1978 accordant un permis de construire une salle de sport polyvalente sur le territoire de la commune

deux chèques précités encaissés par le notaire au titre de l'acquisition du bien commun et ne revendique aucun compte bancaire personnel ou commun ouvert au sein de la BNP ; il est par ailleurs constaté

le grief précis, retenu par les premiers juges et dont il ressortait que Z... utilisait l'éventualité d'une expropriation comme un moyen de pression sur les enchérisseurs potentiels en vue d'une acquisition

1980), QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE MULHOUSE DU 9 AOUT 1972 A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, COMME DESTINEE A DES TRAVAUX D'URBANISATION, L'ACQUISITION

X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les époux X..., soutenant que la vente s'était trouvée réalisée en raison

de récompense par la communauté, sans répondre à son moyen qui faisait valoir, actes notariés à l'appui, que le prix de vente de l'immeuble qui lui appartenait en propre avait pour partie servi à l'acquisition

la règle de la séparation des pouvoirs, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition

Conseil annuler un jugement en date du 17 février 1975 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 juillet 1973, déclarant d'utilité publique l'acquisition

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE DU 23 FEVRIER 1976, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE BAGNOLET