[X] [D], intervenus volontairement à l'instance à la suite du décès de leur père, [R] [D], et Mme [B] [D] (les consorts [D]) se sont opposés à cette demande en soutenant qu'ils en avaient eux-même acquis

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 2005), que la société en nom collectif Compagnie foncière Alpha (la société), marchand de biens, a acquis

d'un fait qu'il qualifie de délit, qu'en constatant dans sa décision l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que ne peut être qualifié de receleur celui qui a acquis

banques prêteuses ; que la société Moorea Rava'ai (la société Moorea), qui a pris en location deux navires, l'un auprès de la société TNR Location 2001 et l'autre auprès de la société TNR 4, n'a pas acquitté

la valeur des immeubles et en considérant que lesdites hypothèques lui étaient opposables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis

[U] [L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession pour

-X... se sont mariés le 22 novembre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au jour du mariage, ils étaient chacun propriétaires d'exploitations viticoles ; que, par jugement du 22

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 23 février 1993), statuant en dernier ressort, qu'ayant acquis

Contestant la diminution du montant de la bonification acquise de carrière qui leur était versée à proportion de la durée de leur temps de travail à compter de ces dates, les salariées et le syndicat CGT

Pour rejeter la demande de l'acquéreur tendant au paiement des frais liés à la souscription du prêt auprès de la Banque Populaire pour financer son acquisition du 16 février 2010, à savoir les intérêts

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté

de la clause résolutoire, qui tend simplement au constat d'effets juridiques d'ores et déjà acquis par le seul fait de l'écoulement du délai visé au commandement, n'est ni un acte de poursuite, ni un

tard le 1er novembre 2002, il serait procédé à la liquidation des titres ; que le 31 octobre suivant, la banque a débité le compte courant du donneur d'ordres de la somme correspondant à la valeur d'acquisition

L'une ou l'autre des deux contributions sera alors acquittée lors de la livraison sur le marché métropolitain ou domien de destination.

L'une ou l'autre des deux contributions sera alors acquittée lors de la livraison sur le marché métropolitain ou domien de destination.

suspensive qui se réalise seulement en cours de régime ; qu'il était acquis aux débats que M.

du matériel loué bien que le preneur ait acquitté des loyers pour un montant de 58 000 francs, alors, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet aux juges que de modérer la peine stipulée