[D] [O] et Mme [N] [E] épouse [O] ont formé opposition à cet acte de poursuite.

En application de cet article lorsque le mandant a eu connaissance des actes accomplis par le mandataire en son nom, qu'il ne s'y est pas opposé, puis a démontré sa volonté sans équivoque de s'approprier

d'actes de concurrence déloyale.

, par des procèdes déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait

la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte

Mme [E] [D] veuve [K] est, selon acte de partage intervenu le 19 juin 2017, propriétaire du lot n° 53, cadastré FR numéro [Cadastre 1], et du lot n° 57.

intimées et en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement, qu'ils citent dans leur acte d'appel.

qu'aucun détournement de matériel n'a été commis, dans la mesure où il n'a fait qu'établir une liste manuscrite de ses clients; qu'aucun objet matériel appartenant à la société n'a été détourné, le seul acte

Il résulte de ce texte que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité ou au savoir-faire spécifique d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; que dès lors, en se bornant à

ne peut y avoir de détournement lorsque le possesseur précaire a l'autorisation de disposer librement des choses qu'il a reçues ; que le pouvoir remis par Eugénie Y... à Aloyse X..., aux termes d'un acte

, de sorte que par référence au contexte les faits allégués par les consorts X... ne sont pas suffisamment explicites pour qu'il s'en déduise une volonté d'appropriation.

de concurrence déloyale, de sorte qu'aucun acte de concurrence déloyale n'avait été commis par la société Stolz au préjudice de la société CFCAI, quand la seule appropriation, par la société Stolz, par

du même pourvoi : Attendu que la société 3DSoft fait grief à l'arrêt de condamner les sociétés Toyota à lui payer seulement la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2018), suivant acte authentique reçu le 26 juillet 2005 par M. L..., notaire associé de la SCP K... et L..., aux droits de laquelle se trouve la SCP P...

Il suppose outre un acte matériel d'appropriation d'un bien commun, la volonté de l'auteur du divertissement de fausser à son profit et au détriment d'un copartageant les opérations de partage de la communauté

de s'expliquer sur les éléments de preuve produits par les parties; qu'en l'espèce, la société BOPAWA à l'appui de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial causé par l'appropriation

Prétendant que des parties communes feraient l'objet d'une appropriation par certains copropriétaires, elle a, par acte du 26 novembre 2019, assigné le syndicat des copropriétaires Le Sosna à [Localité