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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 718 résultats pour « acte de naissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 80
compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans.
Article 2
dans le même pays ; 2° Pour la viande bovine : "Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage) ", lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents ; 3° Pour
Article 5
Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions
Les ouvriers visés par le présent arrêté doivent : 1° Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ; 2° Produire un extrait de leur acte de naissance ; 3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat
Article Annexe VIII
Déclaration sur l'honneur d'absence de participation au contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière lors de l'établissement des titres de conduite des catégories A1 et B1 Je soussigné(e) [identité de l'auteur], né(e) le [date de naissance
Article D124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation, ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques, des droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec l'indication des actes
Article 325-37
, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ; et - les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements financiers pour exercer
Article R15-33-66-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 69
, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité, autorité de délivrance, ville et pays de délivrance à l'étranger
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ; - le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ; - l'adresse personnelle
Article R6323-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent : 1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 ; 2° La préparation à la naissance et à la parentalité
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Article 1
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes : - son identité, date et lieu de naissance et nationalité ; 2° Lorsque le titulaire est une personne morale : - leur identité
Article 14
Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, l'acte de naissance correspondant au nouveau statut de l'intéressé est dressé sur le registre de l'état civil pertinent de la commune du lieu de naissance
Article 4
Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil
Article 38-1
La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.
Article 1965 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 34
l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance
Article L6323-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 79
Les maisons de naissance sont créées et gérées par :
Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel
Article L1225-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux
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