d'instruction ; " alors, d'autre part, que, la commission par la chambre d'accusation de l'un de ses membres en application de l'article 682 du Code de procédure pénale pour procéder à tous actes d'information

fond de l'affaire et ne sauraient être invoquées en l'espèce, le juge d'instruction, dont les décisions ne préjugent en rien de la culpabilité, se bornant à procéder, conformément à la loi, à tous les actes

détournement de fonds public par personne titulaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, et contre Jean Y..., pour complicité et recel des délits susvisés, a annulé des actes

accomplis en cette qualité (...)./ Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte

INCRIMINES AYANT ETE COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME, ET QUE C'EST CE DERNIER QUI EST JUGE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L'INFORMATION, LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON

a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, afin qu'il procède aux actes d'information complémentaires énoncés dans l'arrêt ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL JUGE D'INSTRUCTION, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE, ET APRES AVOIR PROCEDE A TOUS ACTES

parties civiles ou leur notifiant les conclusions des rapports d'expertise doivent être annexés au dossier de la procédure au fur et à mesure pour que soit concomitamment vérifiée la régularité des actes

X..., de même que tous les actes d'information ayant un rapport de causalité avec l'opération irrégulière et tous les actes qui en dérivent ; que la juridiction du second degré en déduit que doit être

X... ni des actes d'information subséquents ; "aux motifs que, selon les dispositions combinées des articles 113-6 et 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, que si "la loi pénale française

politique et campagnes électorales et pour rechercher la destination précise de ces sommes, d'autre part, la difficulté pour les juridictions saisies d'apprécier la portée distributive de l'annulation d'actes

laissant croire que le remplacement de Me de Y... ne soulevait aucune contestation, la chambre de l'instruction a, de nouveau, violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que seuls des actes

scellés effectués ultérieurement par le juge d'instruction dans ses locaux ; " aux motifs que le juge d'instruction tient de l'article 81 du Code de procédure pénale, le pouvoir de procéder à tous les actes

en évidence que cette mise en examen aurait été fondée sur des éléments étrangers à de tels indices ; que le placement en détention de Georges X... a été ordonné pour permettre l'accomplissement d'actes

du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure, 2° l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 17 février 2000, qui, dans la même information

chambre d'accusation, énonce qu'il ressort de l'examen des pièces " qu'une partie de la procédure n'a pas été réintégrée au présent dossier ", à la suite d'un précédent recours, relatif à l'annulation d'actes

de la procédure a été présentée par Renaud C..., personne mise en examen ; que la chambre d'accusation a prononcé la nullité d'actes d'information le concernant, par arrêt du 17 janvier 1995 ; Attendu

ainsi que de toutes les pièces dont elle est le support ; " aux motifs qu'en application de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes