l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2004), que le 29 octobre 1997, la société Habitapierre a fait établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété pour un immeuble qu'elle a cédé, par acte

1.Le 18 janvier 2012, la société Iloya a souscrit deux emprunts auprès de la banque Dupuy de Parseval (la banque), pour lesquels M. et Mme [L] (les cautions) se sont portés, chacun, caution, par actes

cédant s'est engagé à rembourser au cessionnaire toutes sommes que la société Boutel serait contrainte de payer pendant la durée de cette garantie, dans la limite d'un certain plafond; que par un autre acte

Par acte du même jour, ils lui ont consenti une garantie de passif, dont la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté (la banque) s'est, par un acte du 20 décembre 2011, rendue caution solidaire, dans

6 août 1998 à la société Prolens médical (la société Prolens) un prêt de sept ans destiné "exclusivement au développement et à la commercialisation d'un matériel de stérilisation médicale" ; que par actes

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1990), que, par acte du 8 novembre 1984, les époux A... ont cédé à MM.

Par un second acte du même jour, les consorts [J] ont consenti à M. et Mme [V] un bail de carrière d'une durée de trente-deux ans, portant sur une maison d'habitation, plusieurs bâtiments d'exploitation

X..., associé de la société AIS ; que par deux actes sous seings privés du 18 mars 1998, M.

X..., déjà propriétaire de divers lots, des parties communes du septième étage; que, par acte du 20 décembre 1991, M.

sur les parcelles supportant les deux mas en litige, pour la durée du bail restant à courir, et, par un second acte du même jour, la CMCV a vendu à la société Méditerranée immobilier les deux mas édifiés

la Clinique des Trois Cyprès (la société) les parts d'une société civile immobilière Valmont ainsi que l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans la société anonyme Clinique Valmont ; que, par acte

selon l'arrêt attaqué, que le 19 avril 2010, la Société générale (la banque) a consenti à la société Mat aviation un prêt de 500 000 euros remboursable en 48 mensualités de 12 000,98 euros ; que par un acte

contestations pouvant résulter de l'application du contrat ; que le 13 avril 1993, la cession des parts est intervenue avec la société Lada, filiale de la société Sicca et substituée à celle-ci, un autre acte

Par acte authentique du 22 mars 2021, Mmes [B] et [K] [N] et M.

du 12 novembre 2007, la société Banque populaire Cote d'Azur (la banque) a consenti à la société Deuzas un prêt d'un montant de 30 000 euros remboursable en cinq ans, garanti, suivant un acte du même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2003) que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M.

X..., exploitant un commerce de boucherie, a passé commande à la société Communicaphone d'un matériel publicitaire comprenant notamment une "tête de boeuf électronique" ; que par acte du même jour, il

Z... se portant par acte du même jour caution; qu'à la suite de discussions portant notamment sur la réalisation d'une condition suspensive concernant le financement d'une usine par la société Auxibail

parts de la société Kouros et daté du 22 mars 1989 ; que le même jour, il a déposé ces actes au greffe du tribunal de commerce ; qu'après avoir découvert que M.