jusqu'au moment où le jugement d'homologation du concordat préventif devient définitif, les créanciers pour titre ou cause antérieure ne peuvent pas, sous peine de nullité, déclencher ou poursuivre des actions

Par acte du 10 juin 2020, ces derniers ont assigné la banque en mainlevée de la mesure conservatoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

les actions de la société Thelema détenues par la société Fabuleo à titre conservatoire ; qu'en se fondant sur le fait que "le risque de condamnation pénale et financière de M.

T. a obtenu saisie conservatoire de 1.395,191 tonnes d'huile en vrac de qualité soudanaise transportée sur le navire T. en provenance de Livourne, présent au port de Dunkerque au jour de l'ordonnance.

Données devant la Cour : La décision attaquée : Le Président du Tribunal de Commerce de Dunkerque statuant en référé le 6 août 2001: au vu des pièces produites, à mainlevée de la saisie conservatoire

X... en responsabilité de la perte des objets invendus et non à une date antérieure ; les actions précédemment engagées tendant seulement à obtenir des mesures conservatoires à l'égard de M.

tendant à l'irrecevabilité de la demande de mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'il se déduit des articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, que si la mainlevée d'une saisie conservatoire

A... à faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M. K...

pouvant être valablement délivrés par un seul indivisaire et relevé que l'action en justice tendant à obtenir la résiliation du bail avait été introduite par le mandataire ad hoc désigné, en vertu de

Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité delà créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision

des créances des sociétés Ducros et Midi France distribution, tandis que la société Ducros était également autorisée, par ordonnances des 1er et 13 décembre 1994, à procéder à des saisies conservatoires

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pralong, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Crystal, société à responsabilité limitée, 3°/ la Société des hôtels d'altitude, société par actions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cap Taia, société par actions

[V], la première en sa qualité de dirigeante de droit, le second en sa qualité de dirigeant de fait, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif tendant à les voir solidairement condamner à

Le directeur de l'URSSAF a ensuite fait procéder, le 31 juillet 2020, à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société. 2.

En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances,

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de son action formée contre M.

Le titulaire du droit à indemnisation dans le cadre de l’accession est celui qui a procédé aux constructions, et l’action doit être exercée contre le propriétaire des parcelles, si bien que le conservatoire