Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 16 novembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Vu le jugement en date du 30 mai 2007 dans lequel le tribunal de grande instance d'Aurillac saisi d'une action

L'action dirigée contre lui a été engagée par ladite ASL le 31 août 2007.

Z..., son président, en réparation du préjudice résultant de l'inexécution par la société Ernst et Young de ses engagements relatifs à l'acquisition de l'ensemble des actions de la société DEF et à l'association

des sociétés Les Essarteaux, Fidevet et MS Immo dirigées tant contre cette société que contre M.

[S] [L], domicilié [Adresse 1], 4°/ l'association I-Fraude, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 19-17.923 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

Ils soutiennent que [C] [K] n'a pas renoncé à révoquer la donation en n'engageant pas d'action contre l'association alors qu'il était informé d'un transfert de propriété d''uvres.

contre MM.

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en réparation dirigée contre le gérant sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, alors selon le moyen, que la loi dispose

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 3 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'ingérence et abus de biens

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre l'AOT, alors « que s'il résulte de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que la restitution

Z... s'est associé à l'action paulienne pour demander l'inopposabilité à la "masse des créanciers" de l'ensemble de ces cessions ; que contestant la qualité de créanciers de M.

L'association [Adresse 1] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action dirigée contre M.

Selon l'arrêt attaqué et les productions (Orléans, 10 mai 2023), l'Association de gestion du refuge d'animaux (l'AGRA), association loi de 1901, dont Mme [F] a été salariée, a été dissoute le 9 novembre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

aux actes de commerce entre toutes personnes ; que lorsque l'action n'est pas dirigée contre un commerçant, elle ne peut être portée devant le tribunal de commerce que si elle est relative à un acte de

d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif à l'encontre de sept des neuf membres de cette association ; que, par jugement du 21 décembre 1995, le tribunal a dit que des fautes de gestion étaient