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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723ddcd5801467740f33e

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f33f

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f340

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f343

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f344

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f345

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f346

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f347

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f2

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f4

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f5

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f7

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3f8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b6

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b7

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b8

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113b9

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions

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