X... a été mis en liquidation des biens le 25 février 1993 ; que Mme Y..., épouse X..., a été mise en redressement judiciaire, en tant qu'agricultrice, le 14 septembre 1998 ; qu'un jugement du 9 décembre

X..., liquidateur judiciaire de la société Pâte à savon, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 1995) d'avoir rejeté, pour défaut de preuve, la demande de paiement des dettes sociales qu'il

jugement du 19 avril 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Cure, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, 1ère Section), au

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Wurttemberger Hypothekenbank (la banque), a déclaré une créance qui a été

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit foncier communal d'Alsace (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée

, selon le moyen, que dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, l'action en paiement de l'insuffisance d'actif est introduite par le

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Barclay's Bank (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée ; que

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit immobilier général, aux droits duquel vient la Société générale (la banque

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre

puis liquidation judiciaires les 6 juin 2001 et 6 mars 2002 ; qu'ultérieurement, la Selarl Jim X..., liquidateur, a assigné la caisse en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur

judiciaire transformée par la suite en liquidation judiciaire ; que, dès lors, elles ne sauraient obtenir réparation de leur préjudice devant la juridiction pénale étant observé que l'administrateur judiciaire

La procédure a été convertie, le 27 février suivant, en liquidation judiciaire et la société Jérôme Allais désignée liquidateur. 2.

en comblement de passif ; qu'il ressort de l'arrêt que la société avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 15 janvier 1999, puis en liquidation judiciaire par une décision du 26 février

Son plan de redressement ayant été résolu, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 17 novembre 2010. 4.

d'un dirigeant se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; qu'en l'espèce, la procédure de liquidation judiciaire

procédure de redressement judiciaire convertie ensuite en liquidation, a relevé appel du jugement du 7 octobre 1998 ayant accueilli la demande de liquidation de l'astreinte à une certaine somme et de

"prise en la personne de Maître Isabelle F... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur Joël Y..., recevable en sa demande aux fins de liquidation judiciaire de M.

Marc X..., demeurant 20, place JB Durand, 47000 Agen, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Garonne équipement, défenderesse à la cassation

En 2021, la société Egetra a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires et les sociétés Axyme et Etude [B][A] ont été désignées en qualités de mandataires liquidateurs judiciaires.