AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d35b9ba5988459c5886b
14 mai 1996
14 mai 1996
judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation judiciaires personnelle des dirigeants de personnes morales se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui
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comm
61372366cd58014677409460
1 février 2000
1 février 2000
judiciaire le 16 février 1993 puis en liquidation judiciaire le 20 mars suivant, M.
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