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21 337 résultats pour « action en redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35b9ba5988459c5886b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation judiciaires personnelle des dirigeants de personnes morales se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui

Source officielle

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CC

comm

61372366cd58014677409460

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

judiciaire le 16 février 1993 puis en liquidation judiciaire le 20 mars suivant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de la société Phone, prononcé la résolution de son plan de redressement et ouvert sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée, au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00596

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et que la procédure de liquidation judiciaire pouvait être reprise à cette fin. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d279

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

Il soutient que : - la liquidation judiciaire de la société Airlux ayant été prononcée le 10 novembre 1998, l'action du liquidateur judiciaire introduite par une assignation du 18 août 2004, qui ne reprend

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est signifié au débiteur à la diligence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bdcc9763289b7251c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

judiciaire à son encontre et désigné Maître [Y] [Z] en qualité de liquidateur.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

, suspendue en raison de l'ouverture du redressement judiciaire, pouvait être reprise après le jugement arrêtant le plan, et que la situation était régularisée au jour où elle statuait, la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Par un jugement du 22 juin 2018, frappé d'appel par la SCI, le redressement judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

d'une procédure de liquidation judiciaire a pour objet de parachever la procédure de liquidation judiciaire par la réalisation d'actifs nouveaux ou l'introduction d'actions qui n&apos

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ou lorsque la liquidation judiciaire fait suite à la résolution du plan de redressement ; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00469

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

judiciaire et au liquidateur l'existence d'une procédure en cours engagée par l'EARL de la Planchette et d'une dette potentielle, le débiteur avait commis une fraude autorisant la reprise des actions

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comm

6137240acd58014677411759

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

du 4 février 1998 et la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 30 juin 2000 ; que les loyers échus pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'ayant

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cr

6079a87f9ba5988459c4d80d

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, tel que visé à la prévention, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Georges Y..., alors en redressement judiciaire, a effectué

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00166

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] était gérant, a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 11 janvier 2019.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A... était le président, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mai et 30 septembre 2013, la société EMJ, devenue société Fides, étant nommée liquidateur ; que le 10 mars 2015,

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CC

comm

6137235dcd58014677408d60

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

attribués à lui par l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, d'une demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ; que le

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CC

comm

613722c1cd58014677401148

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

puis en liquidation judiciaires le 24 juin 1991; que, le 26 février 1992, le liquidateur a fait connaître à cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci

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