d'appel, qui a déduit de ce que les travaux réalisés par la société Etablissements Lecompte avaient fait l'objet d'une réception sans réserve, la conformité desdits travaux au marché, n'a pas statué sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'action en responsabilité

[T], bailleur, de son action en responsabilité contractuelle pour manquement de la société Quick France, preneur, à son obligation d'informer de l'existence et des termes du contrat de location-gérance

Le jugement réputé contradictoire rendu le 25 janvier 2024, par le tribunal judiciaire de Brest a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle

X... a engagé devant le tribunal de grande instance une action en responsabilité contractuelle contre la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (CSCMAA) et demandé compensation entre le solde

Le ministre soutient : - à titre principal, que l'action en responsabilité contractuelle exercée par la société Casimir n'est pas recevable dès lors que celle-ci ne se prévaut d'aucune méconnaissance

En l'espèce, les consorts [C] soutiennent que l'action des époux [G] est une action en responsabilité contractuelle visant au versement d'une indemnisation en réparation de leur préjudice ; qu'il s'agit

de l'architecte, notamment de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité, dans la double limite de leurs droits à l'égard du vendeur et de l'engagement de l'architecte

BORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS, ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION

-Subsidiairement, ils fondent leur action sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Vu le jugement rendu le 07 juillet 2005 par le Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME, qui a déclaré recevable comme non prescrite une action en responsabilité contractuelle engagée par Patrick Y...,

; 1) ALORS QUE l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs se prescrit par dix ans, et qu'il appartient à celui qui oppose une exception de prescription à la prétention

CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION, TANDIS QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE

engagée contre la banque était une action en responsabilité contractuelle portant sur les conditions dans lesquelles le contrat de prêt a été exécuté et ayant retenu qu'il n'entrait pas dans les attributions

chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionné par l'action

et d'avoir déclaré cette action irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de Mme T... : - sur le point de départ du délai de prescription

juillet 2009) et les productions, qu'un précédent arrêt du 10 décembre 2008, rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 février 2010, pourvoi n° 05-11.252), a dit la société Sofaco recevable en son action

Code civil est inapplicable en la cause ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les dommages qui relevaient de la garantie légale ne pouvaient donner lieu à une action