action en responsabilité ne courant qu'à compter de la manifestation du dommage et non de la faute qui a été commise, le point de départ du délai quinquennal doit être fixé, lorsque l'action trouve son

Les premiers juges ont justement considéré que la demande de suppression de la trémie, s'agissant d'une action personnelle était prescrite en application des dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la

par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et se prescrit par cinq

Depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

en réparation du préjudice corporel subi par Mme Z... la prescription quinquennale de l'article 2224 relative aux actions personnelles et mobilières, courant à compter de la promulgation de la loi ; qu'il

en fonds propres de 98 000 EUR », lequel n'avait pu être réalisé de sorte que le cautionnement était devenu caduc ; que pour écarter ce moyen et accueillir l'action personnelle engagée par la caution

disposition ; que 2°) les actions soumises à la responsabilité décennale de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 sont des actions personnelles entre l'un des copropriétaires et le syndicat

réalisées en cours de bail sans autorisation est non pas une action personnelle et mobilière mais une action en revendication de leur droit de propriété sur la parcelle WC 131 imprescriptible ou subsidiairement

La SCI LA CHENAIE rétorque que son action est recevable car son action contre la résolution litigieuse est une action personnelle, soumise à un delai de prescription de 10 ans.

par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. » ; qu'il résulte de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, que « Les actions

Néanmoins, l'action en contestation de délibération est au nombre des actions personnelles prévues à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à un délai de prescription de dix années.

tirée de la prescription, largement débattue par les parties dans leurs conclusions respectives ; qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions

de compétence internationale, s'il y a plusieurs défendeurs sérieux à une demande, le demandeur peut saisir à son choix, la juridiction où demeure l'un d'eux ; qu'il suffit que le demandeur ait une action

méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant qu'en l'espèce, en visant expressément l'article 2305 du code civil, la caution a entendu exercer son action

, et en conséquence la restitution de celle-ci ; qu'en qualifiant cette action d'action personnelle mobilière pour appliquer la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2224 par

a rappelé, par motifs adoptés des premiers juges, « qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

SUR CE, L'article 2224 du code civil dispose : 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

tendant au respect du règlement de copropriété en rétablissant un accès, s'analyse en une action personnelle, même si, par voie de conséquence, elle pourrait avoir pour effet d'aboutir à des travaux sur