de la société Agate Investissements en rémunération de 7 437 actions nouvelles de la société Financière La Galise assorties de 10 bons de souscription d'actions chacune ; que le 9 juillet 2001, consécutivement

débiteur, l'augmentation du capital d'une somme de 800.000 euros par création d'actions nouvelles en numéraire, suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et attribution

de 3 000 actions nouvelles de 100 F attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne et, d'autre part, de procéder au rachat de 2 000 actions au prix unitaire

QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SNP S'EST REUNIE LE 1ER MARS 1975, SUR CONVOCATION DE X..., POUR AUTORISER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR CREATION DE 24 ACTIONS

GRANDE INSTANCE DE PARIS, 21 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE ANONYME < CONSORTIUM IMMOBILIER DE FRANCE > (C I F ) A AUGMENTE, LE 7 OCTOBRE 1963, SON CAPITAL SOCIAL DE 49 700 000 FRANCS PAR EMISSION D'ACTIONS

Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, QU'ILS AVAIENT ADRESSE LE 3 DECEMBRE 1965 A LEUR LOCATAIRE, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION

en revendication d'un bien lui appartenant relevant des articles 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, mais une action nouvelle en responsabilité contractuelle ; que les intimés ont seulement

, sans tenir compte des 1223 nouvelles actions émises à la suite de l'apport et de l'augmentation du capital social en résultant porté à 2 106 900 euros et divisé en 4 682 actions.

soit d'une distribution d'actions gratuites, et étant établi qu'au 1er janvier 1982 le capital de la B.R.O. a été porté de 27,5 à 30 M.F pour création de 50.000 actions nouvelles, et alors, d'autre part

l'amiante, est atteinte de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action

Mme [D] [F] fait observer qu'une augmentation de capital par l'émission d'actions au pair s'entend de la souscription à des actions nouvelles pour leur valeur nominale, sans que le souscripteur n'ait à

QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LA CONVENTION DU 25 JUILLET 1964 N'A DONC PU APPORTER AUCUNE MODIFICATION AUX REGLES LEGALES, QUE L'ASSIGNATION DU 23 JANVIER 1967 CONSTITUE UNE ACTION

LE DELIT DE DECLARATION INEXACTE DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LES DECLARATIONS DE SOUSCRIPTION DES 274500 ACTIONS

ANCIENNES EN 2096 ACTIONS DE 100 FRANCS, A RAISON D'UNE ACTION NOUVELLE CONTRE 125 ACTIONS ANCIENNES, QUE PAR L'EFFET DU REGROUPEMENT, ET PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE SON POINT DE DEPART, LES ACTIONS

. - Prélèvement des associés sur les valeurs sociales - Président-directeur général d'une société absorbante ayant, à l 'occasion d'un partage des parts et actions nouvelles, appréhendé, au détriment

Y... pendant la minorité de son fils dont elle avait été déboutée ; qu'en déclarant recevable la nouvelle action engagée par M.

la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que, pour débouter M.

livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui, tout en constatant que l'opération soumise à son contrôle revêtait bien le caractère d'un apport pur et simple effectué en échange de l'émission d'actions