Aucune ligne électrique ne peut être établie à l'intérieur de la clôture d'une poudrerie ni à distance d'un magasin à substances explosives (1) ou d'un bâtiment d'une poudrerie pouvant être appelé à contenir de la poudre, inférieure à celle définie ci-après

Article 33

—

En cas de voisinage latéral, cette ligne est considérée dans les mêmes conditions de température et de pression de vent que la ligne électrique. § 5. - Les supports de la ligne électrique doivent être implantés à une distance de la ligne de télécommunication

Article L5544-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3132-3 du code du travail : A

Article Annexe programme des épreuves

—

AUX ARRÊTÉS FIXANT LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves 1 000 mètres

Article 221-II-1/18

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doit être mesuré au même emplacement et à partir de la même ligne de pont que les francs-bords déterminés conformément à la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur. 4 Le franc-bord correspondant à chaque ligne de charge de compartimentage

Article 18

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La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création obtenue : Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

L. 521-23, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition : 1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

et réglementaires applicables à cette activité.

LEGIARTI000021177488

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Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne industrielle Préparer la fabrication d'une série de pièces sur une ligne industrielle. Démarrer et arrêter une ligne industrielle.

Article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité.

Article L7232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77

Code du travail

détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles

Article 8

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des traits est sensiblement égale à celle de leurs intervalles ; -pour les lignes d'avertissement des lignes continues, lignes discontinues axiales remplaçant une ligne continue, lignes de délimitation des voies réservées à certains véhicules et des

Article 39 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 75

Code général des impôts

, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication mentionnés au premier alinéa ou l'exploitation d'un service de presse en ligne mentionné au

Article R412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 57

Code de la route

-Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant les voies de circulation : 1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le

Article 7

—

Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.

Article Annexe VIII

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La pente de la ligne médiane est la même que celle d'une trouée d'atterrissage droite ; 3. La trouée ne contient pas plus d'une portion courbe ; 4.

LEGIARTI000051489060

—

Si les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une ferme ou d'un corps de domaine, sont situés dans un district, et les fonds en dépendant dans un ou plusieurs autres districts, l'administration appartiendra au district dans l'arrondissement duquel les

Article 61

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et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes de 1re catégorie ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux prescriptions suivantes doit être respectée : 1° Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un dispositif

LEGIARTI000023830950

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Activités professionnelles hors exercice des privilèges Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, les fonctions éventuellement tenues, en particulier en centre de contrôle ou au sein d'un fournisseur

Article 15-15

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Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont considérées comme des quantités d'électricité renouvelable issues d'une connexion directe celles fournies au moyen d'une ligne reliant directement

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