Codes de loi français

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article L640-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Article 31

Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui exercent une activité libérale

Article 2

relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques ; - les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emplois, qui exercent une activité

Article R6154-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

hospitaliers détachés en qualité de praticien hospitalier-universitaire, en application de l'article 82 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et qui exercent une activité

Article 2

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit

Article 10

Le fonctionnaire qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise au sens de la règlementation applicable localement ou exercer une activité libérale sur le fondement du III de l'article 21-2 de l'ordonnance du

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

Code général des impôts

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées.

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

Article 3

I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au

LEGIARTI000049818715

le processus d'organisation et les modalités de tarification des séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues (libéraux, salariés en centre de santé et maison de santé, ou en activité mixte), dans le cadre du dispositif relatif

Article 7

Il est créé auprès du ministre chargé des professions libérales un observatoire de l'activité libérale dont l'objet est de rassembler les informations économiques et statistiques propres au secteur de l'activité libérale.

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article R5125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Article L620-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81