LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93
Décisions mentionnant Article 256 A — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Toward a European Civil Code?
Although the European Union is deprived of any power in this domain, several groups are currently working on a European codification of part of or the entire Civil Code. This article questions the economic, cultural and political appropriateness of such an endeavor.
Assujettissement à la TVA : l’interprétation extensive de la notion d’activité économique pour la détermination du champ d’application de la TVA
Examen des critères permettant de qualifier le caractère économique de l’exploitation (d’un élevage) conformément aux dispositions de l’article 256 A du Code général des impôts. La disproportion entre le chiffre d’affaires et les charges d’exploitation, le faible nombre de ventes par rapport au potentiel d’une exploitation ne permettent pas à l’administration fiscale de remettre en cause le caractère économique d’un élevage lorsque l’exploitant se comporte en producteur. Le comportement de l’exp …
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322713
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Droit romain et Code Noir. Quelques réflexions a posteriori
À Rome la servitude est domestique, avant les conquêtes qui en transforment la nature. L’esclavage colonial est une exploitation économique fondée sur la traite négrière. Comment les administrateurs appréhendent-ils la qualification juridique de l’esclave ? Le Code Noir reprend-il des règles locales ou des précédents romains pour encadrer une pratique en fonction des effets attendus sur la propriété des colons ? Si le droit romain sert de matrice, s’agit-il d’une simple reprise ou d’une influence indirecte ? L’esprit des solutions antiques est certes présent, mais non indispensable dans la définition légale des « nègres ». Le droit romain offre un outil conceptuel a posteriori pour comprendre les rouages d’un statut spécifique, à la charnière du droit de propriété et de l’état des personnes.