AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794be59ba5988459c44344
20 février 1980
20 février 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON, L'ARRET ATTAQUE, QUE LAHA YE, MEDECIN AYANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI S'EST PRODUIT
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2211726_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.
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