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93 608 résultats pour « activité principale professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794be59ba5988459c44344

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON, L'ARRET ATTAQUE, QUE LAHA YE, MEDECIN AYANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI S'EST PRODUIT

Source officielle

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2211726_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037395297

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

. / Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200589

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

travaux scientifiques sont insuffisants et au motif, d'autre part, "qu'elle ne justifie d'aucun emploi postérieur à décembre 2012, alors que l'expertise judiciaire ne peut qu'être accessoire à une activité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

627df7730d41e0057d43e212

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c548af

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

NE PARAISSAIT PAS Y EXERCER SA PROFESSION, ALORS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DE L'ORGANISATION MATERIELLE DU LOCAL OU ELLE S'EXERCE ; QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100531_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B dans l'exercice de son activité professionnelle principale, dans l'enseignement secondaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101123

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

s'entend de celui dont la créance a un rapport direct avec son activité professionnelle principale ; que pour qualifier la société Léodis boissons services de créancier professionnel, l'arrêt retient

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a8ffebcdc6046d478cc9a0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025147640

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement, et d'une expérience professionnelle directement en rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201088

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

ou une activité en rapport avec sa spécialité, exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante et être âgé de moins de soixante-dix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00517

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[I], artisan ayant cessé son activité professionnelle le 5 décembre 2017, date à laquelle il a été radié du répertoire des métiers, a été mis en redressement et liquidation judiciaires les 4 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200935

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

thermique et toiture ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que « le candidat n'a pas son activité

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

principale du professionnel sollicité, * Le professionnel sollicité n'emploie pas plus de 5 salariés, * Le contrat est conclu hors établissement.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02187_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7cd1bc2605de4b49c8

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200748

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, que si elle exerce son activité

Source officielle