pour avoir à Paris, le 14 mars 1986, pris en considération l'exercice par Norbert A... et François B... d'une activité syndicale pour arrêter leur décision concernant la mesure disciplinaire de mise à

pénal incrimine la discrimination lorsqu'elle consiste à refuser d'embaucher un salarié à raison de ses activités syndicales ; que le refus d'une société utilisatrice de main-d'oeuvre de signer avec une

syndicales et revendicatives de salariés ; que ces dispositions correspondent à celles de l'article 2.2° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 si ce n'est la précision que les activités syndicales et revendicatives

du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale.

CONSTITUE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE SI LA COINCIDENCE ENTRE L'ABSENCE

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

syndicale que celle opérée en présence d'un refus d'une activité syndicale souhaitée qui constitue la discrimination ; qu'il convient, au regard de ces données, de déterminer si les prévenus se sont

, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui a affirmé que le salarié n'avait pas eu d'activité syndicale, n'a donné aucun motif pour prouver cette affirmation, ni constaté aucun fait pour arriver

le 16 janvier 1985 ; que les mesures réorganisant le service comptable sont intervenues à la fin de l'année 1984 ; qu'il n'est pas établi que le prévenu ait pris en considération l'appartenance ou l'activité

La société GAN ASSURANCES conteste avoir eu connaissance d'une activité syndicale à cette date ; Madame Y... fait prévaloir son adhésion à un syndicat, elle produit les attestations de Monsieur A... qui

que la référence aux activités syndicales lors des entretiens d'évaluation n'a pas la portée retenue par le conseil de prud'hommes, qu'ainsi la seule référence aux activités syndicales est insuffisante

DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER MARS 1977, LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT LYONNAIS DES

affirmation et n'établit pas l'existence d'une activité syndicale antérieure ; que l'absence d'activité syndicale ne suffit certes pas à établir le caractère frauduleux d'une désignation, mai elle est

-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

en désaccord ; que cette notation, qui ne faisait aucune référence à ses activités syndicales, reprenait les autres appréciations portées sur son activité professionnelle décrite comme étant de qualité

Le 17 mars 2017, la salariée, invoquant l'existence d'une discrimination en raison de son sexe, de son âge et de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire

illicite de la circonstance que l'employeur n'avait pas connaissance de son activité syndicale avant le renouvellement de la délégation unique du personnel du 2 février 2005, sans rechercher si le licenciement

GEORGES DES CHEFS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDIAL ET DE PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE OU DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN SALARIE POUR ARRETER SES DECISIONS CONCERNANT, NOTAMMENT, L'OCTROI