X... qui découlait non pas d'un licenciement, mais de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, serait intervenue en violation des obligations découlant pour la société Case France de l'accord

Elle a obtenu une aide financière de l'assurance maladie pour ses frais d'adhésion à un organisme de protection complémentaire santé pour l'année 2017. 3.

[E], bénéficiaire du contrat de prévoyance, que [X] [E] avait déclaré, dans le bulletin d'adhésion, avoir pris connaissance d'une document résumant les garanties, tout en relevant que selon ce document

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2001) d'avoir prononcé la nullité du contrat d'adhésion à une assurance de groupe, souscrite auprès de la SA CNP assurances en vue de garantir le

pas obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la mise en place le 22 mai 2007 au sein de la société Ericlor d'un contrat de prévoyance frais de santé ; qu'en décidant que le refus d'adhésion

confiance à une peine de 760 euros avec sursis ; "aux motifs que l'affiliation du prévenu à la CGRR, institution de prévoyance, en sa qualité de représentant légal de la société employeur et son adhésion

: Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'adhésion

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion du 7 juillet 2012 est entachée de nullité en raison de sa cause illicite et de la condamner à payer au cotisant la somme de 1 652 486,74

persistance du refus d'adhésion de celles-ci lors de la mise en place du régime à caractère obligatoire le 8 décembre 2008.

apos;il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que toute contestation du salarié portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de son adhésion

après recours amiable le 5 avril 2013, portant sur une somme totale de 1 024 325 euros (dont 109 421 euros d'intérêts de retard), le service vérificateur ayant estimé, d'une part, que les droits d'adhésion

d'assurance garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilté complète d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident ; que, lors de sa demande d'adhésion

Pour annuler la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal, après avoir relevé que les trois bulletins d'adhésion et les bulletins de salaire produits établissaient

collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, souscrit les 8 novembre 1996 et 31 mai 1998, pour le personnel cadre de chacune de ces sociétés, trois contrats de prévoyance à adhésion

nécessitait d'être interprétée en sa faveur et que la cour d'appel n'avait pas indiqué quand et comment il aurait eu connaissance de cette clause par une mention manuscrite apposée sur le formulaire d'adhésion

au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) n'ont pas à être prises en compte et ne peuvent ainsi venir compléter le nombre de trimestres de cotisations résultant de l'adhésion

exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application de l'article L. 162-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion

caisse et l'article 37 du réglement intérieur prévoyaient que la garantie des risques instantanés (incapacité de travail, chirurgie, soins onéreux et décès) cessait de plein droit en cas de cessation d'adhésion