COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Isidra X..., demeurant à Saint-Auban (Alpes de Haute-Provence), ..., agissant en tant qu'administratrice

et Mme B..., salariées de la société Astorg, avaient, avec le concours d'autres personnes, racheté les parts de la société Cabinet Galliéni, exploitant au ... les activités d'agence immobilière, administrateur

, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'il était établi, d'une part, qu'une employée de l'étude Z... avait démissionné pour être embauchée par la société Buffet-Pépin, agent immobilier et administrateur

fiscale a notifié à Mme Y..., en sa qualité d'administrateur des biens de son enfant mineur, Edouard X..., un redressement de droits au titre de la valeur vénale déclarée des parts sociales ; qu'après

légal pour représenter et administrer les biens de son père M.

X..., administrateur de biens, la société La Concorde, assureur du propriétaire, a indemnisé celui-ci des dommages causés à l'immeuble ; que, faisant état de l'insolvabilité du locataire et se prévalant

A..., administrateur de biens, d'autre part, en marge des signatures, que M.

Z... en qualité d'administrateur des biens de sa fille mineure Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours

fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime, de juger que loin d'exclure la possibilité pour la victime d'un administrateur de biens de déclarer au passif de la procédure collective

de biens de son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il est chargé de faire délivrer au preneur ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de l'administrateur de biens envers son propre mandataire

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patrimoine gestion immobilier (PGI), qui exerce l'activité d'administrateur

Condamné la S.A Dauchez ·Administrateurs de biens à payer à la S.A.

des copropriétaires [Adresse 5] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SARL L'IMMOBILIERE - ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous le nom commercial LE RÉSEAU pourra être accompagné de

La Scp [F]-[K] réplique qu'il résulte de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 que les fonds mandants des administrateurs de biens doivent faire l'objet, d'un dépôt sur un compte dédié et que c'est

La Scp [A] réplique qu'il résulte de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 que les fonds mandants des administrateurs de biens doivent faire l'objet, d'un dépôt sur un compte dédié et que c'est sur

La Scp [R] réplique qu'il résulte de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 que les fonds mandants des administrateurs de biens doivent faire l'objet, d'un dépôt sur un compte dédié et que c'est sur

La Scp [H] réplique qu'il résulte de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 que les fonds mandants des administrateurs de biens doivent faire l'objet, d'un dépôt sur un compte dédié et que c'est sur

La Scp [E]-[Z] réplique qu'il résulte de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 que les fonds mandants des administrateurs de biens doivent faire l'objet, d'un dépôt sur un compte dédié et que c'est