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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 095 résultats pour « affaire réalisée avec un acquéreur entré en relation avec le vendeur avant la délivrance du mandat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée
Article 3
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation
Article D1411-58-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L. 1411-5-2 est réalisé, il est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance du mandat
Article D3661-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de
Article D5217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de
Article R6156-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32
; La durée du mandat des membres est fixée à quatre ans.
Article 50-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73
-La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat.
Article 3
Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable.
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62
Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l'Agence nationale de l'habitat.
Article L1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement
Article 5-2
La liste des membres des collèges électoraux mentionnés au I de l'article 5-1 est arrêtée par le directeur général du CEREMA entre deux et quatre mois avant l'échéance de la fin du mandat du conseil d'administration en cours.
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.
Article 1
préjudice des dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, peuvent demander au médiateur des affaires
Article 2
I. - L'agence : - est chargée de la gestion de la dette de l'Etat ; - est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt,
Article L141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Article L217-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Article 4
Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.
Article 2
La commission locale est composée comme suit : - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ; - le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; - un officier de port, un officier de port
Article 379-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.
Article R545-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 33
Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différents domaines scientifiques constituant la discipline. La durée de leur mandat est de quatre ans.
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