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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8949ba5988459c4e080
29 mars 1971
29 mars 1971
A ETE CONDAMNE POUR PARTICIPATION A DES ATTROUPEMENTS ARMES DISSIPES PAR L'USAGE DE LA FORCE PUBLIQUE, POUR COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION ROUTIERE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES A DES AGENTS DE
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61372555cd5801467741cda3
20 février 1992
20 février 1992
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1991, qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme sur agent de la force publique, l'a
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écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Eric Y
61372569cd5801467741d81a
8 novembre 1995
8 novembre 1995
Christophe, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... pour violences volontaires sur agents
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6079a88d9ba5988459c4de2f
27 juillet 1964
27 juillet 1964
CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PAR AGENTS
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N, en date du 10 novembre 1987, qui, dans la procédure suiviec/Christian Z
61372537cd5801467741be9f
25 juillet 1989
25 juillet 1989
des articles 186, 295, 296 et 311 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de violences exercées par des agents
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613725bdcd5801467742028e
26 juillet 2000
26 juillet 2000
même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Samir X... devant la cour d'assises des chefs de vol aggravé, recel et tentative d'homicide volontaire sur agents
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60794b929ba5988459c43648
10 juin 1986
10 juin 1986
de la force publique n'avaient pas commis de faute lourde ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette.
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6137258dcd5801467741eb67
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, pour outrages à agents de la force publique et refus de restituer son permis de conduire suspendu
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613725b9cd58014677420121
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1997, qui, pour violences aggravées, outrages à agents de la force publique et dégradations
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6079a8989ba5988459c4e21e
27 février 1974
27 février 1974
VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS
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61372542cd5801467741c47c
23 février 1994
23 février 1994
correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour détérioration volontaire d'un bien immobilier par un moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes et violences ou voies de fait sur agents
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6079a8309ba5988459c4c0b1
6 octobre 1987
6 octobre 1987
Louis, contre un arrêt en date du 17 décembre 1986 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui pour outrages à agent de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications prévues
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61372541cd5801467741c3ab
1 février 1993
1 février 1993
d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1992 qui, pour coups et violences volontaires, outrage envers des agents de la force publique et rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement
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61372569cd5801467741d7d7
12 avril 1995
12 avril 1995
Monique, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1994, qui, pour violences à agents de la force publique et à officier ministériel, avec ou sans arme
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6079a80f9ba5988459c4bbde
4 juin 1980
4 juin 1980
A ETE INTERPELLE A SON DOMICILE PAR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE EFFECTUANT UNE ENQUETE DANS UNE AUTRE AFFAIRE ET "QUE LOIN DE SE LAISSER APPREHENDER" IL A JETE SUR DEUX POLICIERS LE CONTENU D'UNE TASSE
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CETAT:CETATEXT000007748888
21 octobre 1988
21 octobre 1988
X..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, qui avait reçu délégation du MINISTRE DE L'INTERIEUR, par arrêté du 7 mai 1986, pour signer tous actes ou arrêtés concernant la mise en
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6079a88d9ba5988459c4de40
26 juillet 1965
26 juillet 1965
COMME UN AGENT ASSERMENTE AUX FINS DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; ALORS QUE LES AGENTS ASSERMENTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AYANT UNIQUEMENT POUR MISSION
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6079a80e9ba5988459c4bb3c
19 mars 1981
19 mars 1981
JEAN, CE DERNIER ETANT BRIGADIER DE POLICE, AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS (QUESTION N° 2), 2° AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A D...
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CETAT:CETATEXT000007740484
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, qui, par arrêté du 7 mai 1986, a reçu délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions
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6079a88d9ba5988459c4ddc7
5 novembre 1964
5 novembre 1964
3 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS D'OBTEMPERER A UNE INJONCTION DES AGENTS
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