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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dce
26 juin 2007
26 juin 2007
civile ; Laisse à la charge de chaque partie ses dépens de première instance et d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, et par Monsieur Eric C..., agent
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6253ca93bd3db21cbdd8b6a2
30 octobre 2006
30 octobre 2006
alinéa 2 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique, le 4 septembre 2006devant Mme Gilberte PONY, conseiller chargé du rapport, assisté de Mme Annick PICOT, agent
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6253c889bd3db21cbdd858ef
19 septembre 2001
19 septembre 2001
. : Mme Bénédicte Z..., agent administratif faisant fonction de greffier DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juin 2001, ARRÊT : , prononcé par Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre à l'audience
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6253c95fbd3db21cbdd881d6
13 avril 2006
13 avril 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Elisabeth FILHOUSE, Conseiller Monsieur Yves Y..., Vice Président Placé GREFFIER : Madame Catherine Z..., Agent administratif
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6253ca85bd3db21cbdd8b43b
23 février 2007
23 février 2007
Greffier : Mme Michelle BARET, Agent Administratif faisant fonction de greffier. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 Février 2007.
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6253c999bd3db21cbdd88c3c
3 janvier 2005
3 janvier 2005
Conseiller - Madame Gilberte Z..., Conseillerqui en ont délibéré conformément à la loiPrononcé par Monsieur Michel A..., Président de ChambreGreffier lors des débats et du prononcé Madame Annick PICOT, Agent
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6253c9febd3db21cbdd89c4e
27 mars 2007
27 mars 2007
nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2007, en audience publique devant Michel RANCOULE, Président de Chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric LEPINAY, agent
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6253c8a0bd3db21cbdd85cd1
6 novembre 2001
6 novembre 2001
. - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Béatrice B..., Agent Administratif faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 08 Octobre 2001, où l'affaire a
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6253c9a5bd3db21cbdd88e84
15 mars 2007
15 mars 2007
Léomane production, intervenante volontaire en cause d'appel, l'acte de cession faisant état du litige en cours le concernant.
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6253c873bd3db21cbdd8551c
22 février 2001
22 février 2001
.: Monsieur MINNEGHEER Eric GREFFIER D'AUDIENCE Madame Agnès B..., Agent administratif faisant fonctions de Greffier lors des débats et Michèle LANCELLOTTI, Greffier, lors du prononcé, DÉBATS En chambre
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6253c889bd3db21cbdd858ee
13 septembre 2001
13 septembre 2001
.: Monsieur NGUYEN Khac-Tan GREFFIER D'AUDIENCE Madame Agnès A..., Agent administratif faisant fonctions de Greffier lors des débats et Madame Michèle B..., Greffier lors du prononcé, DEBATS En chambre
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6253c8c3bd3db21cbdd86345
6 mai 2002
6 mai 2002
DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame MESLIN, Conseiller Monsieur MICHEL, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle Valérie Y..., Adjoint administratif faisant
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6253c8a0bd3db21cbdd85cd7
6 novembre 2001
6 novembre 2001
. - José SONNEVILLE, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Béatrice A..., Agent Administratif faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 08 Octobre 2001, où l'affaire a
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6253c850bd3db21cbdd84dfb
27 juin 2000
27 juin 2000
Rapporteur a entendu, en audience non publique du 2 mai 2000, les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article 786 du Nouveau code de procédure civile, assistée de Madame B..., agent
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6253c8c8bd3db21cbdd8642b
30 octobre 2002
30 octobre 2002
de TROYES, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur Daniel MARZI Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING Conseiller Madame Annie BOURGUET Conseiller GREFFIER Mme Bénédicte Y..., agent
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6253c8c8bd3db21cbdd86420
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Louis GERBET, PrésidentM JeanäPierre MASIA, ConseillerM Eric SENNA, ConseillerGREFFIER :Mme Béatrice BRAYER, Agent Administratif faisant fonction, lors des débats, et Mme Chantal COULON, Greffier, lors
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6253c8d1bd3db21cbdd86598
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Louis GERBET, PrésidentM JeanäPierre MASIA, ConseillerM Eric SENNA, ConseillerGREFFIER :Mme Béatrice Y..., Agent Administratif faisant fonction, lors des débats, et Mme Chantal Z..., Greffier, lors du
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6253c863bd3db21cbdd8525d
15 mars 2001
15 mars 2001
.: Madame BOY Any Claude GREFFIER D'AUDIENCE Madame Agnès B..., Agent administratif faisant fonctions de Greffier lors des débats et Michèle LANCELLOTTI, Greffier, lors du prononcé.
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6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Greffier : Mme Annick PICOT, agent administratif faisant fonction de greffier. ************** FAITS ET PROCEDURE : Dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'encontre de
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6253c8b6bd3db21cbdd860a0
29 avril 2002
29 avril 2002
LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, B... de Chambre Madame Annie BOURGUET, Conseiller Monsieur Luc GODINOT, Conseiller GREFFIER : Madame Bénédicte C..., agent administratif faisant fonction
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