AGS - CGEA DE TOULOUSE CE JOUR, QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE CINQ, A l'audience publique de la CHAMBRE SOCIALE de la COUR D'APPEL de NIMES, Monsieur de GUARDIA, Conseiller, assisté de Madame ANGLADE, Agent

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

[P] [O] Assesseur salarié : Madame [E] [D] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

[Y] [I] Assesseur salarié : Madame [R] [M] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 398-3 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était assistée de Mme X..., agent

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était assistée de Mlle Y..., agent

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2006, en audience publique, devant Monsieur Gérard GROS, Conseiller chargé du rapport, assisté de Madame Michelle BARET , Agent

administratif, faisant fonctions de greffier" ; "alors qu'un simple agent administratif n'est, en principe, pas assermenté ; qu'un tel agent ne saurait donc assister les magistrats aux audiences et

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

[F] [W] Assesseur salarié : Madame [E] [L] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

. : Mme Bénédicte Z..., agent administratif faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé, ayant préalablement prêté le serment de l'article 23 du Décret du 30 AVRIL 1992 DÉBATS : A l'audience

administratif faisant fonction de greffier.

Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric A..., agent administratif, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

[O] [D] Assesseur salarié : Madame [J] [M] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Avril 2006, en audience publique, devant Gérard GROS, Conseiller chargé du rapport, assisté de Annick PICOT, Agent