activités qu'elle avait effectivement exercées, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'à la suite d'une éviction illégale d'un agent

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2009 » ; que la fédération Chimie Energie Cfdt demande à la cour de faire bénéficier, au sein de la Daip, tous les agents titulaires de mandats

des collectivités locales, contre la décision du 21 mars 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation, pour la constitution de son droit à pension, de services effectués en tant qu'agent non

D'ETATS ETRANGERS : "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SERONT RENDUES APPLICABLES, AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, AUX AGENTS

recrutés par contrat à durée déterminée pour remplacer des agents titulaires absents est constitué impérativement par le retour de l'agent remplacé et que, par dérogation aux dispositions de l'article

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (...) ".

X..., agent non titulaire, pour pourvoir un emploi permanent, il ressort des pièces du dossier que cette nomination n'avait pas pour objet d'assurer momentanément le remplacement d'un titulaire, ni que

Les autres membres titulaires et suppléants sont choisis parmi les membres de l'assemblée gestionnaire et ou les agents titulaires de l'établissement exerçant des fonctions d'autorités " ; Cons. que

déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelée une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée conclus en vue d'assurer le remplacement par du personnel qualifié d'agents

titulaires, que les rédacteurs de cette convention ont pris soin de distinguer les licenciements des agents en période d'essai, qui font l'objet de l'article 46, les licenciements des agents en période

Un arrêté du maire ou du président de la commission administrative concède un logement à chaque agent titulaire d'un emploi figurant dans la délibération visée à l'alinéa précédent ..." ; que selon l'article

l'instruction que, par une délibération du 26 mars 2004, le conseil municipal d'Aigné a décidé d'instituer à compter du 1er avril 2004 une indemnité d'administration et de technicité attribuée aux agents

titulaires" qui avait notamment pour objet la prise en charge des prestations statutaires dont étaient susceptibles de bénéficier les agents titulaires de la collectivité en cas d'accident ou de maladie

l'emploi alors occupé par elle ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 19, alinéa 2, du décret du 17 octobre 1957, dès lors que le régime auquel elle était assujettie au titre de ses fonctions d'agent

des collectivités locales, refusant à un syndicat intercommunal à vocation multiple le bénéfice, pour ses agents titulaires employés à des tâches d'aide à domicile, de l'exonération de charges sociales

13 décembre 2021, d'une part, et les agents non titulaires, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du même

déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelé une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée conclus en vue d'assurer le remplacement par du personnel qualifié d'agents

déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelé une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée conclus en vue d'assurer le remplacement par du personnel qualifié d'agents

SELON LES MEMES MODALITES DE DETERMINATION ET MONTANT QUE CEUX ARRETES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LES AGENTS TITULAIRES, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DISTINCTION ENTRE CES DERNIERS ET LES STAGIAIRES

" de l'instruction générale relative à l'organisation du temps de travail des agents titulaires de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dans sa version mise à jour en août 2019, prévoit