Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par

Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 43 du décret n° 68-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dès lors qu'il n'a commis aucune faute grave ;

X..., agent contractuel de l'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation dont la responsabilité n'a pas été contestée par les assurances du Crédit mutuel, assureur de Mme Y..., elle-même mortellement

que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en l'espère en application du III de l'article 1-4 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

Aux termes des dispositions de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « La réglementation du régime général

des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, l'indemnité de résidence était due aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception de ceux rémunérés sur

A a été recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat pour exercer les fonctions de vétérinaire officiel au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

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Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article

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Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Sylvie X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., engagée comme agent

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 49 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Aucun licenciement

. - LITIGE ENTRE L'ETAT ET UN AGENT CONTRACTUEL EN POSTE DANS UN SERVICE CULTUREL D'UNE AMBASSADE - A) DÉCRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ÉTABLISSEMENTS

; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

administratif en vertu de l'article R. 5312-1 du code du travail, a suivi la procédure prescrite par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté

Vu : - la Constitution ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; -