le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 novembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

Y... et X... étaient intervenus volontairement à cette instance en qualité d'"agents de l'Administration du ministère de l'équipement mais également comme représentants à titre privé de la SARL Trace"

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2024), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

que par ordonnance du du 21 mai 2001, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

l'ordonnance rendue le 23 mai 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur

. *** Par ordonnance en date du 21 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de l'administration des finances publiques

le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 30 janvier 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

d'appel (Paris, 25 juin 2021, RG n° 20/01684) et les productions, un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 3 février 2021), un juge des libertés et de la détention a, le 1er juillet 2019, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 3 février 2021), un juge des libertés et de la détention a, le 1er juillet 2019, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration

le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 4 juillet 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

premier président d'une cour d'appel (Versailles, 20 avril 2017), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

président d'une cour d'appel (Orléans, 9 juin 2016), que, le 19 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

ordonnances du 15 et du 17 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 octobre 2014), que, le 28 octobre 2013,un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

conclusions de l'avocat général, le demandeur au pourvoi ayant consulté le rapport du conseiller rapporteur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 mars 2002, des agents

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 novembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents

président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2021, RG n° 19/21347), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

S... , lequel est l'auteur de la requête, une telle précision ne figure pas dans l'ordonnance pour les autres agents de l'administration fiscale désignés, le juge des libertés ayant indiqué que ces agents

quantités n'étaient pas comptabilisées au titre des Quantités Normalement Vinifiées (QNV) au sens de l'article 36 du règlement CEE n° 822/87, du 16 mars 1987 ; qu'une enquête menée postérieurement par les agents