Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par

Article 18

—

Les candidats classés médicalement et temporairement inaptes peuvent être ajournés d'un an. Cet ajournement est non renouvelable.

Article 8

—

Une session supplémentaire est toutefois prévue en 2025 pour les candidats ajournés lors des sessions précédentes. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé.

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil de famille peut ajourner sa délibération à trois mois au maximum, pour qu'il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur.

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

peines d'amende d'un montant inférieur à 30 000 euros ; 3° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; 4° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement

Article Annexe II

—

CANDIDATS HORS CONTRÔLE EN COURS DE FORMATION (HORS CCF) EN 2011 Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé hors CCF le baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'exploitation agricole et ses

Article Annexe I

—

DISPENSES D'ÉPREUVES ACCORDÉES AUX CANDIDATS AJOURNÉS À UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION QUI S'INSCRIVENT À L'EXAMEN D'UNE SPÉCIALITÉ DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum.

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure.

Article D336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 85

Code de l'éducation

Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.

Article 5

—

La liquidation de la prestation peut être ajournée jusqu'à 65 ans.

Article Annexe II

—

TABLEAU DES ÉQUIVALENCES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ HORS CCF LA SÉRIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT (STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ÉPREUVES ÉPREUVES ÉQUIVALENTES E 1 Langue française

Article 50

—

La rente viagère dont la jouissance intervient antérieurement à l'admission à la retraite du tributaire intéressé est ajournée, le cas échéant, dans les conditions prévues par le règlement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Article Annexe I

—

TABLEAU DES ÉQUIVALENCES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ EN CCF LA SÉRIE " SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DU VIVANT " (STAV) DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ÉPREUVES ÉPREUVES ÉQUIVALENTES E 1 Langue française

Article D334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 85

Code de l'éducation

Article D742-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Code rural (nouveau)

La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est alors ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.

Article D811-148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 07

Code rural (nouveau)

les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie de l'enseignement à distance ; e) Pour les candidats mentionnés au b du I de l'article D. 811-147 ; f) Pour les candidats mentionnés à l'article D. 811-147-4 ; g) Pour les candidats ajournés

Article D811-166-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 15

Code rural (nouveau)

L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; Les candidats ajournés à l'issue de la présentation de la totalité des unités capitalisables

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55

Code du patrimoine

La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle détermine et qui ont pour objet

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ; 3° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement

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