utile du débat contradictoire ; "alors, d'une part, qu'à la date de l'ordonnance, le 18 août 1992, un ajournement pour tenter de remettre le débat contradictoire restait possible jusqu'au 22 août 1992

l'arrêt infirmatif attaqué a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs le prévenu déclaré coupable d'infractions fiscales par un jugement définitif ayant ajourné

n'a jamais été demandée ; que, lors de l'audience du 4 décembre 1997, Gérard X... s'était engagé à régulariser la situation, raison pour laquelle la juridiction du premier degré avait estimé devoir ajourner

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui statuait sur la peine, a été rendu par une juridiction qui n'était pas composée de façon identique à celle ayant, par un précédent arrêt du 6 octobre 1999, ajourné

  Il ajouta que l'extradition pouvait donc avoir lieu le 25 juin 1985, un transit par la France ayant été accepté.

      DECIDE D'AJOURNER L'EXAMEN DE LA REQUETE pour autant qu'elle         est dirigée contre l'Italie.

de l'événement pour toute cause hors du contrôle du preneur d'assurance et/ou de l'assuré, pour autant que cette annulation, interruption et ajournement se soit imposé après la prise d&

peine de prison assortie du sursis ; "alors que, d'une part, le prévenu ayant seul interjeté appel du jugement qui, après l'avoir déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées, avait ajourné

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a ajourné

affichage à la mairie pendant 3 mois, et rejeté la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire des prévenus ; "aux motifs que, depuis la décision d'ajournement

confirmé la peine prononcée contre X... par les premiers juges de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; "aux motifs que "le prévenu ne se présentant pas à l'audience sur ajournement

pris de la violation de l'article 132-60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande d'ajournement

pendant une période de vingt-quatre mois ; qu'en réduisant cet ajournement à seize mois, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/

habituellement des campeurs en méconnaissance des dispositions de l'article R. 443-7 du Code de l'urbanisme ; que, par jugement du 4 mai 2004, le tribunal correctionnel, après l'avoir déclaré coupable, a ajourné

et suivants, 132-19, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, visant l'arrêt du 9 novembre 2001 ayant ajourné

480-5, L. 480-7 du même Code, 132-60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, en suite de l'arrêt d'ajournement

mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de se conformer aux mesures prévues par l'article R. 58 § 3 et 6 du Code de procédure pénale ; "aux seuls motifs que le tribunal, après deux ajournements

toute peine conformément aux articles 132-58 et 132-61 du nouveau Code pénal, a ainsi violé ces dispositions dont le jugement du 14 janvier 1998 devenu définitif avait fait application en prononçant l'ajournement