Alors que la fraude ne se présume pas, les premiers juges seront approuvés d'avoir estimé que la seule concomitance de la date d'effet du bail verbal relatif à la parcelle litigieuse, portant sur une surface

tribunal de grande instance aux fins d'être déchargé de cette imposition ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors

Le tribunal a, en effet, considéré que : - la caisse ne rapporte pas la preuve que Mme [S] a exercé la profession d'aide soignante dans des circonstances qui la plaçaient dans les conditions des professions

2018 et de ses demandes tendant à voir ordonner la destruction de tous les documents conservés ou détenus de façon non autorisée et notamment ceux téléchargés depuis le compte Dropbox, sous astreinte, alors

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle

banque a refusé en invoquant l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971; Attendu que la banque BTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une provision

communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le

demande au titre de cette prime, celle-ci n'ayant été faite que lors de l'audience du conseil de prud'hommes du 11 septembre 2009, que le salarié n'avait jamais sollicité le paiement de cette prime alors

(l'avocate) a conclu, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle dénommée Vigo (l'association) ; que, le 11 février 2013, elle

Z..., sont inopérants à démontrer qu'elle ait eu au cours des années 1992 et 1993 des liens professionnels et économiques avec les Etats-Unis et qu'aucune déclaration de revenu n'a été souscrite par les

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination d'une salariée enceinte, alors : « 1°/ qu'elle sollicitait dans le dispositif de ses écritures

P... était le président, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 avril 2013, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 7 novembre 2012 ; que M.

d'attaché de presse et de chargé de relations publiques auprès de plusieurs maisons de disques ; " alors que, d'une part, compte tenu de la concomitance et de l'imbrication des deux vérifications,

Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute

d'un reclassement professionnel, la Cour allouera à Fernando X... une somme de 6 000 euros de ce chef ; "alors que les douleurs dorsales consécutives aux fractures des sixième et septième vertèbres,

fait savoir à ces derniers qu'elle s'opposait à ce transfert qui était contraire aux engagements qu'ils avaient souscrits; que les parties se seraient alors rapprochées, Mme Y... donnant son accord au