, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

syndication, avec garantie de placement à la charge de chaque signataire, a été souscrit le 4 septembre 1990 par divers établissements financiers, dont la banque de l'Eurafrique ; que celle-ci s'est alors

, selon le moyen, que l'annulation d'un prêt contracté par deux époux pour cause d'insanité d'esprit d'un des époux, frappe l'acte de prêt en son entier et s'étend à l'engagement des deux époux ; qu'en

énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de communication du relevé de compte du notaire, que l'emprunteur était en mesure de constater immédiatement que les frais

à vue de l'inculpé ; "aux seuls motifs que la procédure était exempte de toute nullité portant atteinte aux intérêts des parties ; "alors, d'une part que la chambre d'accusation est tenue de vérifier

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 341 572,54 euros l'indemnité due au titre de son préjudice soumis au recours des organismes sociaux, sous réserve de l'indemnité due au titre de la tierce personne, alors

. ; que l'article 80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur un manquement par la banque à son devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti

, précises et adaptées au projet envisagé et à sa situation personnelle ; qu'en relevant que la Caisse de crédit agricole mutuel du Gard a eu une connaissance précise des ressources des emprunteurs

, aient servi de support nécessaire au placement et au maintien de Franck Z... en garde à vue ; 3 ) "alors, enfin, que, quand bien même le dépôt d'un rapport d'expertise irrégulier et l'existence de

, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait à ses risques et périls et doit réparer les dommages qui peuvent en résulter lorsque

de montaison d'une passe à poissons ; "aux motifs propres que le prévenu, gérant de la société Hydroélectrique et Immobilière du Sud, soutient que le procès-verbal établi le 17 octobre 1997 est frappé

, indemnités de débours professionnels forfaités, primes de conduite et indemnités de repas, alors, selon les moyens : 1 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale impose aux parties de

Lorsque le technicien péage travaille sur une autre gare que son affectation principale, des frais de déplacement sont payés pour la distance domicile/lieu de travail en substitution de la prime d'éloignement

primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1990), que l'enfant Olivier Z..., alors

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise ; que ce pouvoir

[Z], de 1 500 euros pour Mme [Z] et une valeur vénale de la résidence principale de 350 000 euros mais qu'outre le fait que cette valeur de la maison avait été dictée par le conseiller de la banque alors

de dossier est indifférente dès lors que ceux-ci on été intégrés en majoration du capital prêté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la qualification de frais de dossier appelait leur prise en compte pour