effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; " qu'en premier lieu, la lettre datée du 20 juin 1994 est une altération de la vérité dans la mesure où ce document

QUE SEULS DIFFERAIENT DANS SES ECRITURES L'ORDRE DES MENTIONS ET LE REGROUPEMENT DE CERTAINES SOMMES, ET QUI N'A DES LORS PAS ETABLI QUE LA SURCHARGE CONSTATEE DU REGISTRE DE POLICE AIT CONTENU UNE ALTERATION

serait-ce qu'éventuel, ce qui ne saurait être le cas en l'espèce où la participation financière des sociétés en cause à la rémunération de leur dirigeant légal, ni indue, ni illicite, de sorte que l'altération

D'ECRITURE PREVUE PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHES 3 ET 5 ; QU'UNE TELLE FALSIFICATION D'UNE PIECE CONSTITUE UN FAUX MATERIEL DES LORS QU'ELLE PRESENTE UNE ALTERATION DE LA VERITE ET QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE

jugement qui ne pouvait que préjudicier à Mme X..., même si cette tentative avortée n'a, par ce seul fait, porté ce jour à l'origine aucun préjudice à la partie civile ; "alors, d'une part, que l'altération

sont apportés au cours des débats et contradictoirement discutés devant lui ; que, d'autre part, l'usage de faux implique que le faux soit caractérisé en tous ses éléments ; que le faux suppose une altération

S... de dire correspondait, en tout ou en partie, à une contre-vérité ou à une altération de la vérité objective que, par hypothèse, il ne pouvait pas connaître, ne sachant que ce qui avait pu lui être

est selon Jean-Bernard X... l'abréviation de " Postulant " à la SOCAMAB, avec le numéro de postulation 1551 et non le numéro de garantie ; qu'il s'agit matériellement et intentionnellement d'une altération

de la vérité qui est susceptible de porter préjudice à autrui, et la connaissance, par le prévenu, que l'altération de la vérité qu'il a commise, était susceptible de porter préjudice à autrui ; qu'il

qu'ainsi la Cour, en omettant de procéder à cette recherche, a violé les textes visés au moyen ; " alors qu'en toute hypothèse, l'infraction de faux suppose la conscience chez le faussaire de ce que l'altération

déclarant Reira A... coupable de faux et usage de faux en contrefaisant les signatures aux préjudices d'Henry Z..., Claire Y... et Luc X... ; " aux motifs qu'il y avait eu de la part de Reira A... altération

pouvant avoir aucune valeur probatoire ; "alors que, d'autre part, le caractère mensonger de l'offre de prêt ne saurait davantage constituer un faux intellectuel dans la mesure où celui-ci suppose que l'altération

comportait pas, excédant ainsi ses pouvoirs et privant par là-même le prévenu du procès équitable auquel il avait droit ; "alors, d'autre part, qu'il ne peut y avoir faux sans conscience d'une altération

constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux en écriture privée, déposée par Nahed Tlass veuve Y... et par le représentant de son fils mineur ; "aux motifs que, le faux suppose une altération

sur l'acte authentique du 27 février 1975" qu'en l'état de simples allégations de faux, résidant dans l'absence ou l'erreur de mensurations de parcelles et -à supposer existant, l'élément matériel d'altération

et suivants du Code pénal ; "qu'ainsi les faits dénoncés n'étant pas constitutifs d'infraction pénale, il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que, d'une part, l'altération

d'un extrait incomplet du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 1981 - vote sur la municipalisation des trottoirs) ; "et aux motifs adoptés que "l'extrait en cause ne comporte aucune altération

communiqué dans ce cadre, il est visé dans le bordereau de communication de pièces de Me Tandonnet, avoué de la prévenue, sous le n° 17 (D. 3) et porte son cachet (D. 4) ; qu'il constitue une altération