en vigueur au moment des faits, puis de pratique commerciale trompeuse par l'article L. 121-2 du même code dans rédaction actuellement en vigueur, est applicable au simple particulier qui fait paraître

A..., à la rédaction du rapport d'enquête remis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a annoncé qu' « il est probable que les auteurs de ces méfaits, vont être, heu, vraisemblablement

Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : " Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République

visés par l'annonce proviennent ou non du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes des sociétés Aquarelle, que l'annonce

par le prévenu étaient majorés au point qu'après application de la prétendue réduction de 50 %, le coefficient multiplicateur était supérieur à celui pratiqué sans ristourne par la concurrence, si bien

article similaire, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité; qu'en l'espèce, en affirmant de façon générale, que les prix de vente sur lesquels étaient accordées les remises annoncées

volonté d'un employé de maison d'accepter la modification de la durée de son contrat de travail peut être tacite ; qu'en affirmant que le fait que Mme X... ait disposé du temps correspondant à la réduction

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017

de 40 % aux porteurs de carte étaient constamment proposés avec des réductions, qu'une remise supplémentaire de 10 % avait été proposée au cours de la semaine précédant les soldes, que pendant les soldes

par la société D.L.B. dans la presse locale gratuite, ont révélé, pour la période allant du 30 janvier 1996 au 2 avril 1996, qu'avaient été diffusées 57 annonces dans le journal CANAL 51, et 106 annonces

prise d'acte de la rupture effectivement mis en oeuvre sa décision » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constatations que le 4 septembre 2012, l'employeur avait annoncé

sujet en cours de diffusion s'achève quelques secondes plus tard et à indiquer les mots de fin de commentaire permettant au réalisateur de préparer le retour des caméras sur le plateau du journal, l'annonce

la banque, que cette dernière avait arrêté sa créance au 22 juin 2015 sur la base de 360 jours, l'emprunteuse ne produisait aucune feuille de calcul permettant de penser que le taux effectif global annoncé

des effectifs annoncé aux salariés par mails des 5 décembre 2008 et mars 2009 et la direction lui a proposé un projet de convention de rupture amiable dés le premier entretien, sachant pertinemment qu'aucun

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, d'abord,

1993) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de clientèle et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que, la société Neptune ayant annoncé

1 000 m², moyennant le prix de 450 000 euros, sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre ; que, le terrain s'étant avéré d'une surface inférieure à celle annoncée

intégrées à un autre emploi, de sorte qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les fonctions assumées par Mme X... ne correspondaient pas purement et simplement à la réorganisation annoncée

Lors de l'annonce, le kilométrage annoncé était de 110.000 kms. Le 30 mai 2021, l'acquéreur adressait un courriel à M.

L'article R. 211-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit : « Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de