Z... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur intervention comme non recevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 2001 prononçant sa reconduite à la frontière et a, d'autre part, annulé

Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 12 juillet 1995, le tribunal administratif de Caen a annulé le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées

EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 21 MAI 1976 D'AVOIR, SUR LA REQUETE PRESENTEE LE 15 AVRIL 1976, NOTAMMENT PAR L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE, ANNULE LE PREMIER TOUR DES

Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA MIDI-PYRENEES PTT) tend, d'une part, à l'annulation

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 7 juillet 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation

LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES-OUVRIERS

enregistrés les 23 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Aldaketa demande au Conseil d'Etat,: 1°) d'annuler le premier jugement du 24 juin 2020 ; 2°) réglant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Téléperformance a demandé l'annulation

société Bienvenu fait le même grief à l'arrêt, alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information ne peuvent consister qu'en une perte de chance ; qu'en l'espèce, à la suite de l'annulation

Fédération CFTC-CSFV fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation du premier tour et que soit ordonné à la société, sous astreinte, de convoquer les organisations syndicales à une

le 9 mars 2008 à l'occasion du premier tour des élections relatives au renouvellement des conseillers municipaux dans la commune de Pouldreuzic (Finistère) ; 2°) d'annuler le premier tour des élections

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TEISSIER AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES

Y..., DELEGUE F.O., REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ORGANISE LE 18 JUILLET 1984 AU SIEGE DE LA SOCIETE SOGESI EN

chacun présenté une liste de candidats ; Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

rectifié et complété en date du 31 janvier 2011 entraînera, en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, celle du jugement rectificatif en date du 9 mai 2011, le second étant, du fait de l'annulation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI