, la cour d'appel a violé l'article 174 du code de procédure pénale ; "alors que, en tout état de cause, la cour d'appel qui a prononcé la nullité de la garde à vue ne précise pas quels procès-verbaux

sans cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit pour ce dernier au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui s'est bornée à solliciter des intéressés qu'ils

[N] et Mme [Z] à propos de l'appel d'offres RC Générali dont les autres salariés sont informés ; - la réponse de MM.

de la cour d'appel, autrement composée. 8.

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

des patients concernés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 (anciennement dénommée la 10ème chambre) ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2020 N° 2020/47 N° RG 19/00636 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDTVM

Louise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

LLLLLLLL... . sur les seules dispositions pénales, le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la cour d'appel a : - rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M.

Simon X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 janvier 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 Mme [S] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 avril 2021, qui, dans l'information

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef de diffusion de fausses

Par arrêt du 11 janvier 2007, la cour d'appel, saisie par le comité d'entreprise, a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi, en raison notamment de son insuffisance au regard de l'obligation de reclassement

, a cassé et annulé l'arrêt déféré en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; qu'en statuant après renvoi, la cour d'appel a déclaré

Nicolas Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2015, qui a condamné la première, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation

de ses mandats et les insultes et dénigrements de son action qui ont perdurés au dela de la période examinée par la Cour administrative d'appel.

de la seule partie civile, la cour d'appel, par arrêt du 19 avril 1989, a dit cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que

de ce jugement qui a été infirmé par l'arrêt de la cour d'appel, en date du 13 décembre 2011, qui a prononcé sa relaxe en raison du retrait des pièces saisies au cours des opérations autorisées par la