Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 00-70.100 et X 00-70.101 ; Sur le moyen, pris de l'annulation par la juridiction administrative

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par

de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité pris le 21 avril 2006 ; Attendu que la solution du recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

département de Loire-Atlantique transférant à la commune d'Herbignac la propriété de parcelles lui appartenant ; qu'il demande, notamment, la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

SOUTIENT AUSSI QUE L'ORDONNANCE DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DU 21 JANVIER 1980

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 10 décembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ; Attendu que la solution de ce recours

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 15 mai 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 septembre 2006 ; Attendu que la solution

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 septembre 2005 ; Attendu que la solution

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 9 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant

X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 29 mai 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant

PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972,

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 27 janvier 2006 ; Attendu que la solution