Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;



 MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1971, DE VISER UN ARRETE DE CESSIBILITE QUI LUI SERAIT ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES VISAS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 22 MARS 1971 FIGURAIT PARMI LES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS, LE 16 SEPTEMBRE 1971, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE OBSERVES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE