par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 17.

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

relative à une infraction unique et continue à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE ») et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

Sur le juge compétent Sur la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un Etat de l’Union

par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 18.

par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 21.

Vu les autres pièces des dossiers.

les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne ; Attendu que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est

jeux d'argent dans tous les Etats membres.

complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et doit dès lors être interprétée en ce sens que les Etats membres ne peuvent adopter des

    Le 19 octobre 2006, après avoir acheté la maison de Samobor, le requérant déposa auprès des autorités fiscales une demande d’exonération des droits de mutation.

I... a effectué des achats personnels de vêtements, parfums, dessous féminins, appareil photo, matériel informatique et jouets au moyen de la carte affaires délivrée par son employeur ; que ces achats

Vu les autres pièces du dossier.

de laquelle elle se fournissait et que ladite SCPI , ainsi que le révélaient diverses factures découvertes, se fournissait elle-même auprès d'une société Sudco International Corp.établie aux Etats-Unis

niveaux national et européen   » et les Recommandations aux États membres [1] , élaborées pour améliorer l'application de la Convention dans le droit interne de tous les États membres   ; &#

que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France