[N] n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente

l'appel interjeté par lui contre le jugement rendu le 25 mai 1994, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail et de créances de salaires, alors que, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent

conjointement par les deux sociétés et que la société Thalabaule avait acquitté certaines factures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant les sociétés apparentes

X... devait être apprécié par référence à la décision de l'organisme social dont dépendait cet assuré quant à la reconnaissance de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a

, la possibilité de reclasser Mlle Sicka X... et que celle-ci n'apportait aucun élément de preuve contraire à cette apparence, la cour d'appel, renversant la charge de la preuve, a violé les articles L

; qu'en l'état de mandats sociaux occupés par celui qui se prétend salarié, la production de bulletins de paie est insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en réponse aux demandes

et faisant même entrer directement ces appareils dans la catégorie des appareils de mesure; que la contradiction qui se rencontre ainsi dans l'arrêt, s'agissant de l'appréciation des appareils susceptibles

arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / qu'en toute hypothèse, la banque, fût-ce celle du tiré, professionnelle des opérations de banque est tenue de vérifier la régularité, apparente

de laquelle existe un indice faisant présumer qu'elle a commis une infraction ou qu'elle est susceptible d'en commettre une ; que l'article 53 du Code de procédure pénale n'exige pas que l'indice apparent

de créance n'existe à l'encontre dudit dirigeant, de sorte qu'en se fondant, pour retenir une apparence de créance à l'encontre de M.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dès lors que l'employeur allègue des motifs en apparence

lors de la vente ; qu'en se bornant à affirmer que l'impossibilité de démarrer était un défaut apparent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce vice ne s'était pas révélé que

ce casse croûte ; qu'il trouvait une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel ; qu'il s'avérait qu'elle contenait un téléphone portable ; que Mounir X... conteste que le téléphone lui ait appartenu

D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que constitue une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction le fait de reproduire textuellement

X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, tenu d'une obligation contractuelle de conseil et d'assistance du maître de l'ouvrage lors des réceptions, doit lui signaler les malfaçons apparentes

contractuelles de la banque envers sa cliente mais une situation de fait susceptible d'être constitutive de responsabilité délictuelle imputable au CIO envers les tiers en raison de la solvabilité apparente

personnels ainsi engagés étaient placés sous les ordres directs du responsable local de la société ABC, Joseph Y..., qui procédait lui-même au pointage des divers ouvriers présents appartenant en apparence