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24 333 résultats pour « appartenance syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2002938_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A fait valoir que certains des agissements de harcèlement moral dont il a fait l'objet se doublent d'un aspect discriminatoire en raison de son appartenance syndicale.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703524

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées o l'appartenance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787409

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695523

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01838_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695518

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B fait état dans ses écritures aient été en lien avec leur appartenance syndicale. Il n'apparaît pas non plus que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Z... n'est pas en lien avec son appartenance syndicale ; que par ailleurs, il résulte du dossier que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01532_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007811444

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836673

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007870494

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912607

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767112

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753461

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835429

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835714

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007830614

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832591

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou briguées, ou l'appartenance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303321_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Source officielle