Attendu que la société Manpower soutient que « les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans la mesure où elles autorisent le CHSCT d'une entreprise de travail temporaire à faire appel

dispositions de l'article L 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L 4614-12 du [code du] travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

attendu, qu'aux termes de l'article L. 236-9 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions

à un expert agréé qu'au constat d'un risque grave et actuel ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la décision de désignation d'un expert, tout en constatant (ordonnance attaquée, p. 5, alinéa 1er

; Attendu que l'EPIC SNCF Mobilités fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette délibération alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut faire appel à

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le CHSCT : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu que ce texte prévoit que le CHSCT peut faire appel

la mise en place de la fiche de suivi d'activité journalier et désigné le cabinet Degest pour y procéder, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2

ordonnée, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un

, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène

AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut notamment faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par accident du travail, maladie

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

souverainement par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 236-9 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le CHSCT peut faire appel

branche : Vu l'article L. 236-9, devenu l'article L. 4614-12, 2° du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail peut faire appel

a violé l'article L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut décider de faire appel à un expert agréé en cas de risque

l'arrêt de débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération du 18 janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel

unique par un expert agréé dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et selon les modalités prévues à l'article L. 4614-13.

application de l'article L.4614-12 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.4614-12 2° du Code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel

AUX MOTIFS PROPRE QUE selon l'article L. 4614-12 du code du travail « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé