AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721c2cd580146773f6f2a
23 juin 1992
23 juin 1992
X..., qui a été assigné en responsabilité par la société Framatome en raison des vices cachés de la chose vendue, a appelé en garantie la société Lafodex son fournisseur ; Attendu que M.
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comm
6137234ccd58014677407f80
26 octobre 1999
26 octobre 1999
en garantie les sociétés Lister et Mirrlees ; que celle-ci a appelé en garantie la société Wellworthy ; que le tribunal a accueilli la demande de M.
Source officielle