un justiciable pour former un recours contre une décision avant que cette décision ait été portée à sa connaissance ; que la société Demander Justice faisait valoir que l'arrêt du 6 novembre 2018 ne lui

l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu maître de ses biens, ni le commissaire à l'exécution

un jugement du 22 juin 1989, a d'une part, débouté les consorts X... de leurs demandes de dommages-intérêts formées contre leur assureur la société MATMUT au titre de fautes que celui-ci aurait commises

3, du code de procédure civile ; 2°/ que, tant qu'il agit avant l'expiration du délai de recours, l'appelant a intérêt à former un second appel après un premier appel dirigé contre la

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, formée

[R] [D], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° M 20-16.052 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/

avant le désistement de la banque, la cour d'appel a violé l'article 395 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne saurait méconnaître l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties

[J] [D] et sa tutrice ont formé des pourvois contre : - l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre celui-ci pour agressions

[L], docteur ; "1°) alors que le point de départ du délai d'appel de cinq jours ouvert au parquet contre une ordonnance de règlement du juge d'instruction non conforme à ses réquisitions court du jour

H... et de Mme E... en désignant Mme C... liquidateur ; que par un autre arrêt du 1er juin 2004, la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en révision formé contre le précédent arrêt par M.

du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa

constatant que les parties et leurs conseils avaient été autorisés à quitter le tribunal avant la fin de l'audience au cours de laquelle le jugement a été prononcé, la cour d'appel ne pouvait, sans violer

, plus de deux ans après le prononcé d'un jugement non notifié, d'un appel qui avait été formé, avant l'expiration de ce délai de deux ans, par un débiteur mis en liquidation judiciaire ; qu'il est constant

le vol ; que la responsabilité de cette entreprise a été reconnue par la même cour d'appel le 26 juillet 1988 ; que la société Perez a formé un recours en garantie, le 25 octobre 1988, contre les sociétés

car tardive comme formée, par simples lettres, cinq mois après le jugement ayant fixé la date de la vente aux enchères publiques et cinq jours avant l'audience avant l'audience statuant sur l'appel formé

B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en intervention forcée formée par la société contre les

X... sans l'avoir entendu ; que l'appel distinct formé par M.

V... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré

Mme W... a formé appel de cette décision et le ministère public appel incident. 10.